CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droits aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu
de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitudes de celle-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une r
églementation spéciales( vins, alcool, armes,.. etc)
Les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client
Article 2 RESPIRATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifié d’arrhes. sauf cas de force majeur:
en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double;
ARTICLE 3 DÉMARCHE ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de ventes à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifié.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contre partie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
ARTICLE 4 ASSURANCE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coûts et porté à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
ARTICLE 5 DÉLAIS D’EXÉCUTION INDÉTERMINÉS
Si à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE II PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 6 PRIX ET MODALITÉ DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier le
s dispositions prévues au contrat sous réserve de contenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE 7-VALIDITE DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis
ARTICLE 8-MODALITES DE RÈGLEMENT
Les conditions particulières sont à prévoir après négociation:
– le montant des arrhes versés à la commande
– le montant du versement intermédiaires, le cas échéant à la fin du chargement
– le solde à la fin du contrat de déménagement.
CHAPITRE III/: RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’ entreprise n’assure pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuse, infectés, explosives ou inflammables, des b
ijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toutes exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 RÉALISATION PAR UN TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sous l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
ARTICLE 11 PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison: il doit vérifier avant la départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux
Et dépendances ou se trouvait son mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation ,par écrit de toutes détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison(article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la pé
riode indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf en cas de force majeur, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce); Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne
serait pas exécutées par des préposés ou des intermédiaires substitués.
ARTICLE 14 INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières. négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent -sous peine de nullité de plein droit du contrat- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément du mobilier.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE 15 PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier(article 108 du code de commerce)
CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dés la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dés la livraison et la mise en place , en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillées.
Que ces réserves aient été prises ou non , le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire(constat d’huissier)
Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison.
A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise(article 105 du code du commerce).
ARTICLE 17 LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES a la demande du client
La livraison en garde-meubles est assimilée à un livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au le client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 18 DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées .ou d’impossibilité ma
térielle n’étant pas le fait de l’entreprise .le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous les moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs et tiennent compte de la recommandation n°82 02 CCA émise par la commission des Clauses Abusives. Elles prennent effet au 1 octobre 1993 L’opération s’effectuera aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières figurant au recto,
après en avoir pris connaissance, le Client déclare les accepter.